CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
RG Conciergerie
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom / Prénom : GOULAY Thomas
Nom commercial : RG Conciergerie
SIRET : ____________________________
Email : rgconciergerie@outlook.fr
TVA non applicable – article 293 B du CGI*
Date de mise à jour : 1er mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre R&G Conciergerie, micro-entrepreneur, et tout client propriétaire ou voyageur.
Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
R&G Conciergerie propose des services de conciergerie et d’assistance à la location courte durée :
- Accueil et départ des voyageurs
- Remise et récupération des clés
- Coordination ménage et blanchisserie
- Organisation d’interventions techniques
- Gardiennage et surveillance
- Services personnalisés aux voyageurs
Les prestations proposées ne relèvent pas de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et ne constituent pas une activité d’agent immobilier.
Article 3 – Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis accepté par signature. La commande devient définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement d’un acompte.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du CGI.
- Paiement comptant à réception de facture
- Délai maximum : 30 jours
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- Pénalités au taux légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Article 5 – Obligations du Client
- Fournir des informations exactes
- Disposer d’une assurance multirisque habitation
- Garantir l’accès au logement
- Être en conformité avec la réglementation locale de location courte durée
Article 6 – Responsabilité
R&G Conciergerie est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- De force majeure (article 1218 du Code civil)
- De dégradations causées par des locataires
- De vols ou dommages imputables à des tiers
La responsabilité financière est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat concerné.
Article 7 – Clefs
Les clefs sont confiées sous la responsabilité du Client. En cas de perte imputable au Prestataire, les frais de reproduction sont limités à 150 €.
Article 8 – Annulation
- Plus de 15 jours avant : remboursement intégral
- Moins de 15 jours : 50 % dus
- Moins de 72h : 100 % dus
Article 9 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tribunal compétent : lieu du domicile professionnel du micro-entrepreneur.
Article 11 – Acceptation
La signature du devis ou contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- * Conformément à la réglementation en vigueur, si le chiffre d'affaire de RG conciergerie dépasse le seuil légal en vigueur, la TVA sera appliquée.